Conditions générales

1. Acceptation des Conditions d’Utilisation


Le site https://www.visisante.com permet à l’Utilisateur d’accéder à différents services (ci-après les “Services” ou le “Service”). Ces services sont fournis par Appstraction, SAS ayant son siège au 58 Boulevard des Minimes 31200 Toulouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro (ci-après “Visisanté ”).

Toute utilisation des Services fournis par Visisanté sur le site visisante.com, qu’ils soient gratuits ou payants, suppose que l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après « Conditions d’Utilisation »).

Visisanté se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les Conditions d’Utilisation sans notification. Toute nouvelle fonctionnalité qui augmente ou améliore le Service existant, y compris de nouveaux outils et ressources, est soumise au même Conditions d’Utilisation, comme cela est précisé à l’article 9 des présentes.

La poursuite de l’utilisation du Service équivaut pour l’Utilisateur à une acceptation tacite de ces nouvelles Conditions d’Utilisation.


2. Description des Services


Le Service est destiné, essentiellement bien que non limitativement, à permettre à ses Utilisateurs de disposer d’un site vitrine de leur activité sur internet.

Le Service offre en outre à l’Utilisateur des espaces de communications privées lui permettant d’échanger avec des personnes déterminées, connues et individualisées, des fichiers et des messages à caractère personnel, pouvant ainsi être qualifiés de correspondances privées.

Visisanté offre gratuitement à l’Utilisateur l’accès à certaines fonctionnalités. Cela constitue le « Service Gratuit ».

L’Utilisateur qui souhaite bénéficier de davantage de fonctionnalités de Visisanté y accède moyennant le versement d’un abonnement mensuel, lequel peut varier selon le nombre et le type de fonctionnalités proposées. Ce service constitue le « Service avec Abonnement ».

Afin d’utiliser les Services, l’Utilisateur doit disposer d’un accès à l’Internet et d’un navigateur régulièrement mis à jour.

Visisanté recommande très vivement à l’Utilisateur de conserver les Contenus échangés ou stockés sur les Services sur une copie de sauvegarde afin de se prémunir de tout risque de perte.

Le Service peut donner lieu à des communications de la part de Visisanté, telles que des messages sur le fonctionnement et l’évolution des Services ou des communications promotionnelles.


3. Données à caractère personnel


L’Utilisateur, afin de permettre le bon fonctionnement du service, communique, sous sa responsabilité exclusive, à Visisanté diverses informations dont il certifie l’exactitude et le caractère personnel et non usurpé.

Visisanté ne peut en aucune façon être tenu responsable à raison de l’inexactitude des informations communiquées par l’Utilisateur, ou de leur caractère usurpé.

Visisanté s’engage à ne conserver ces informations qu’aux seules fins de bon fonctionnement du Service. Visisanté s’interdit notamment de communiquer ces informations à des tiers, sauf à ce qu’il y soit contraint en raison d’une décision de justice.

En application de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant.

Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Chaque Utilisateur peut exercer ce droit à tout moment en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact [at] visisante [dot] com L’Utilisateur déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet. Il reconnaît notamment qu’il est impossible de garantir que les données que l’Utilisateur aura transmises via Internet seront sécurisées à 100%.

Visisanté ne pourra être tenu responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. L’Utilisateur les communique donc à ses risques et périls. Visisanté s’engage uniquement à mettre en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

De manière générale, il est recommandé aux Utilisateurs de manier leurs informations personnelles avec beaucoup de prudence; nous rappelons à toutes fins utiles qu’ils restent seuls responsables de leur communication.


4. Compte Utilisateur, mot de passe et sécurité


Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un Compte identifié par sa propre adresse e-mail et par un mot de passe.

Tant pour le Service Gratuit que pour le Service avec Abonnement, l’ensemble des informations personnelles de l’Utilisateur constitue le « Compte » ou le « Compte Visisanté ».

L’Utilisateur s’engage à veiller à mettre à jour son adresse e-mail car elle seule permet à Visisanté de l’identifier et de lui renvoyer un mot de passe en cas d’oubli.

Ce Compte Visisanté est strictement personnel à l’Utilisateur qui s’interdit de le partager ou le céder à qui que ce soit. Cette obligation est considérée comme essentielle.

En cas de perte ou désactivation de l’adresse e-mail précitée ou en cas de désactivation de son Compte par Visisanté pour l’une des raisons exposées ci-dessous à l’article 10, l’Utilisateur s’expose à la perte définitive de tous ses Contenus stockés sur les Services Visisanté.

L’Utilisateur s’engage à ne pas choisir d’identifiant portant atteinte aux droits de tiers et plus particulièrement au droit au nom, au droit des marques ou plus généralement contraire à l’ordre public.

L’Utilisateur est responsable :

- de la conservation du caractère confidentiel de ses mots de passe,
- des actions qui sont effectuées sous son Nom de Compte et/ou avec son mot de passe.

Dans le cas où l’Utilisateur accède au Service depuis un ordinateur public, il s’engage à quitter la session d’utilisation dès qu’il cesse d’accéder au Service.


5. Fichiers de l’Utilisateur


L’Utilisateur s’interdit de transmettre, télécharger, diffuser, tout virus ou tout code à caractère destructif.

Dans le cas où l’utilisation de bande passante par l’Utilisateur excède de façon significative la moyenne, Visisanté se réserve le droit de limiter ou désactiver temporairement le compte de l’Utilisateur, qui en sera notifié concomitamment.


6. Assistance et garantie


En cas de réclamation, de plainte émanant de tiers ou d’action judiciaire formée à l’encontre de Visisanté, ses représentants, ses salariés, ou ses partenaires, consécutive à l’envoi, l’affichage, le téléchargement, la diffusion, l’émission, l’édition, la mise en ligne ou la transmission de Contenu par l’Utilisateur sur les Services, ou du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur, ce dernier s’engage à assister Visisanté, ses représentants, salariés, ou partenaires dans la préparation de leur réponse ou défense en lui communiquant tous documents, données ou informations utiles à cette fin.

Dans le cas où toute réclamation, plainte ou action judiciaire, due aux actions susmentionnées de l’Utilisateur précité, aboutirait à la condamnation en justice de Visisanté, ou aurait pour effet de contraindre Visisanté à régler une somme d’argent ou de réaliser une prestation au profit du tiers précité, l’Utilisateur devrait son entière garantie à Visisanté afin que celle-ci ne subisse aucun préjudice.


7. Interdiction d’exploitation des Services fournis


Le Service est la propriété de Visisanté et/ou de ses ayants droits. L’utilisation des Services offerts sur le Site visisante.com exclut l’exploitation à toute autre fin.

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation autre que celle décrite à l’article 2 des présentes, et notamment toute exploitation commerciale ou à but lucratif de tout ou partie des Services ou de l’accès aux Services.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, échanger ou exploiter dans un but commercial ou moyennant une quelconque rémunération, profit ou avantage, tout ou partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit d’accès au Service.


8. Règles générales en matière d’utilisation


Inactivité

Afin de permettre à Visisanté d’optimiser les Conditions d’Utilisation du Service pour le plus grand nombre d’Utilisateurs, tout Compte qui ne fait pas l’objet d’un abonnement payant en cours, et qui demeure inactif pendant 365 jours, sera supprimé.


Règles techniques

D’autres règles techniques d’utilisation ont pour objet de prévenir, réduire ou empêcher les usages illicites des Services, susceptibles de nuire à leur qualité technique.

Ces règles visent à déjouer des attaques, ou contrer l’utilisation des Services par des machines programmées à cet effet.

Ces règles portent sur le volume et/ou la taille et/ou le nombre de Contenus (e-mail, pièces jointes, messages, photos, etc.) pouvant être stockés et échangés par le biais des Services, sur le nombre de comptes Visisanté susceptibles d’être créés dans un laps de temps donnés.

Ces règles sont par nature susceptibles d’évoluer pour tenir compte de l’évolution des techniques d’attaques de sécurité.


9. Modification des services et des Conditions d’Utilisation


L’offre de services du Site visisante.com est évolutive et Visisanté sera amené à fournir de nouveaux services, mais aussi le cas échéant, à en supprimer certains ou à modifier les caractéristiques des Services existants, selon les conditions ci-après énoncées.

Visisanté pourra également modifier les présentes Conditions d’Utilisation. Pour le Service Gratuit, ces modifications seront mises en œuvre sans notification préalable.

Les Utilisateurs de ces Services doivent se référer à chaque ouverture de session à la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible en permanence à l’adresse suivante : https://www.visisante.com/conditions-generales

Pour le Service avec Abonnement, Visisanté portera les modifications à la connaissance des Utilisateurs :

- Immédiatement, lorsque la modification consiste en une amélioration ou un ajout au Service;
- Un mois avant son entrée en vigueur, lorsque la modification consiste en une suppression d’une partie du service ou une augmentation du tarif de l’abonnement mensuel.

Les Utilisateurs qui n’accepteront pas ces modifications pourront résilier leur compte selon la procédure décrite à l’article 10-A, des Conditions d’Utilisation.En l’absence d’une telle résiliation, les modifications du Service seront réputées acceptées par l’Utilisateur.


10. Résiliation


A. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier l’abonnement mensuel au Service à tout moment, sans coût supplémentaire, en utilisant l’interface dédiée. Cette résiliation prendra effet dans un délai maximum de 31 jours, à la date anniversaire de l’abonnement.

Par exemple, pour un abonnement réalisé le 10 du mois, la résiliation sera effective au plus tard le 10 du mois suivant la demande de résiliation.

La résiliation a pour effet d’interrompre le règlement mensuel à la date à laquelle elle devient effective, et de limiter l’accès de l’Utilisateur aux seuls documents créés avant la demande de résiliation.

Sauf demande écrite de l’Utilisateur, Visisanté conserve dans ses bases de données l’ensemble des informations de l’abonnement et l’Utilisateur pourra à tout moment reprendre l’abonnement interrompu.


B. Résiliation à l’initiative de VisiSante

Manquement

En cas de manquement à l’une des obligations découlant des présentes Conditions, et en particulier aux obligations figurant aux articles 3, 4 et 6, Visisanté pourra adresser par e-mail une mise en demeure de remédier à ce manquement.

Faute pour l’Utilisateur de satisfaire à cette mise en demeure dans un délai de huit jours calendaires, Visisanté sera en droit, sans notification préalable et avec effet immédiat de résilier l’abonnement de l’Utilisateur.

Cette résiliation aura pour effet d’interrompre le règlement mensuel à la date à laquellle elle devient effective, et de limiter l’accès de l’Utilisateur aux seuls documents créés avant la résiliation.

Manquement grave

En cas de manquement grave aux obligations des présentes Conditions, Visisanté se réserve le droit d’interdire à l’Utilisateur l’accès total au compte, sans notification préalable et avec effet immédiat.

Visisanté adressera toutefois à l’Utilisateur une notification concomitante à l’interdiction d’accès.

Non paiement de l’abonnement

En cas de non paiement de l’abonnement mensuel, ce dernier sera automatiquement résilié.

Cette résiliation aura pour effet de limiter l’accès de l’Utilisateur aux seuls documents créés avant la résiliation.

L’Utilisateur pourra reprendre son abonnement et avoir de nouveau accès à l’ensemble des documents et fonctionnalités de Visisanté en recommençant à régler l’abonnement mensuel. Dans un tel cas, la date de reprise de l’abonnement constituera la nouvelle date anniversaire au sens du paragraphe A précité.


11. Droit de propriété de Visisanté et des tiers


Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, Visisanté reste investi de l’entière propriété intellectuelle et artistique, tant morale que patrimoniale, relative au Service, et notamment du graphisme, des couleurs, de la composition et plus généralement de l’apparence visuelle de l’interface; des interactions possibles; de l’ergonomie; de l’organisation, du fonctionnement et de l’agencement des fonctionnalités; du code qui permet de mettre en œuvre l’interface et le Service en général...

L’Utilisateur s’interdit par conséquent de reproduire, même à des fins non commerciales, tout ou partie du Service.


12. Garanties


Visisanté s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.

Visisanté peut donc interrompre l’accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique.

Visisanté n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

Il est rappelé que Visisanté peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ces Services dans les conditions mentionnées à l’article 9 précité.

L’Utilisateur accepte le fait que Visisanté ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit et/ ou découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service.

Visisanté ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur et/ou de ses préposés du fait de l’usage du Service.

Visisanté dégage toute responsabilité en cas d’utilisation du Service non conforme aux présentes.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulants sur le réseau Internet.


13. Exercice de droits


Le défaut pour Visisanté d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes, et notamment le droit de percevoir le montant de l’abonnement pour le Service avec Abonnement, ne constitue jamais renonciation à faire valoir ces droits.

14. Force majeure


Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis à vis de l’autre partie de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie ou consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.

15. Support


Visisanté n’assure le support technique des Services uniquement par e-mail.